Loi pour la confiance dans notre vie démocratique

06-06-2017

La semaine dernière le garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté le projet de « loi pour la confiance dans notre vie démocratique ». Annoncé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, c’est le premier grand chantier législatif du quinquennat. Son objectif : « restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique ». Que contient ce projet de loi ? Permettra-t-il d’atteindre ses objectifs ? Que signifie-t-il ?

Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 14 juin puis au Parlement pendant l’été. Il prévoit : la suppression de la Cour de justice de la République habilitée à juger les ministres ; la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ; l’impossibilité d’avoir plus de trois mandats successifs de députés, de sénateur ou d'un grand exécutif local ; le non-cumul des mandats - pas plus de trois d'entre eux de même nature au niveau national et plus de deux au niveau local.

Concernant les parlementaires : ils ne pourront plus faire travailler des membres de leur famille ; la réserve parlementaire sera supprimée ; ils ne pourront pas créer d’activités de conseil en cours de mandat et ne pourront pas conseiller certaines sociétés liées à des marchés publics.

Pour les partis politiques : mise en place d’un nouveau financement public de la vie politique avec la création d'une « banque de la démocratie ». Son rôle principal sera de prêter de l'argent aux partis pour leurs campagnes électorales. Le financement à l'étranger des partis sera interdit. Les comptes des partis seront soumis à une certification par la Cour des comptes.

Est-ce que cette loi permettra d’atteindre ses objectifs ? Pour mémoire, rappelons qu’il y a 450.000 élus locaux et nationaux en France. Au cours des trente dernières années, moins de 100 ont été condamnés.

Emmanuel Macron avait inscrit dans son programme ce projet de loi. Il souhaite à la fois moderniser la vie politique et restaurer la confiance des Français après les multiples affaires qui ont éclaté au cours des dernières années : Cahuzac, Thévenoud, Fillon, rejoints depuis par Richard Ferrand et Marielle de Sarnez, ministres nommés par le nouveau chef de l’Etat.

Aussi, nous percevons que ce projet de loi relève davantage de la volonté de renouveler la vie politique que de la moraliser. Il propose de mettre fin à des privilèges et d’aider les partis à se financer. Il espère assurer le renouvellement des élus en favorisant les nouvelles têtes. Il va donc de paire avec l'appel qu’Emmanuel Macron a lancé à la société civile d’entrer dans la vie politique avec sa volonté de faire disparaître les partis de gouvernement (LR et PS) ainsi que le clivage droite-gauche.

Les Français réclament plus d'efficacité et ils exigent la suppression des privilèges des politiques car ils estiment que ceux-ci ne les méritent plus au regard de l'état de la France.

Ce projet de loi est donc une respiration comme les démocraties en ont besoin de manière récurrente. Il ne s’agit ni de nettoyer les écuries d’Augias, ni de simplement toiletter, mais de trouver un juste milieu dans la réforme avec le moment politique. Les textes permettant de poursuivre les élus corrompus existent déjà dans les faits et bon nombre des mesures proposées par François Bayrou étaient déjà dans les tuyaux. Mais il manquait la volonté de les faire voter.

La dynamique Macron s’en est judicieusement emparée. En effet, qui osera s’afficher contre ces mesures dont beaucoup sont de bon sens ?

Néanmoins, nous croyons que ce dont les élus ont le plus besoin, c’est d’être indépendant. Pour ça il faut leur donner les moyens d’agir avec des collaborateurs en nombre suffisants pour pouvoir travailler les projets de loi, exercer leurs responsabilités. Il faut également leur assurer une indépendance financière en les rémunérant suffisamment. Enfin, il faut qu’ils puissent retrouver du travail après un, deux ou trois mandats, car tous ne sont pas fonctionnaires avec la sûreté de l’emploi qui va avec. Autrement, nous aurons encore et toujours les mêmes profils, ce qui va à l’encontre de la diversité et donc de la représentativité voulue.

Cependant, le projet de loi le plus spectaculaire est à venir. Portant sur l’organisation de la vie politique, il prévoit la suppression d’environ un tiers du nombre de députés et de sénateurs, la transformation de la procédure d’urgence en procédure par défaut d’examen des textes législatifs et l’instillation d’une dose de proportionnelle. La vie politique pourrait alors véritablement connaître une transformation.

Sabinius.

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